LE PRÉSENT CONTRAT EST IMPORTANT ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE NINTENDO!

Si vous êtes âgés de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité de votre pays de résidence), ARRÊTEZ! Vous devez être accompagné de vos parents ou tuteurs légaux pour lire et accepter le présent Contrat.

Le présent Contrat d’utilisation du Compte Nintendo (le « Contrat ») est conclu par et entre vous et Nintendo Co., Ltd. (« NCL ») et Nintendo of America Inc. (ci-après « NOA » et, avec NCL, « Nintendo », « nous », « notre » ou « nos ») et s’applique à votre utilisation des Services du Compte Nintendo au moyen de votre compte Nintendo (défini ci-dessous).

Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser les Services du Compte Nintendo.

REMARQUE : DANS LES MESURES EXTRÊMES PERMISES PAR LA LOI, LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE CLAUSE EXÉCUTOIRE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF À L’ARTICLE 16 QUI AFFECTE VOS DROITS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT À L’ÉGARD DE TOUTE « RÉCLAMATION » (TELLE QUE DÉFINIE DANS L’ARTICLE 16) ENTRE VOUS ET NINTENDO. VOUS AVEZ UN DROIT DE RETRAIT DE LA CLAUSE EXÉCUTOIRE D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF À CONDITION QUE VOUS SUIVIEZ LA PROCÉDURE ÉTABLIE À L’ARTICLE 16.

1. Définitions
2. Licence
3. Création et gestion du Compte Nintendo
4. Utilisation des Services du Compte Nintendo
5. Mise à jour des Services du Compte Nintendo
6. Contenu généré par les utilisateurs
7. Services d'achat; Programme de récompenses, Services d’abonnement en ligne
8. Articles numériques
9. Utilisation des renseignements
10. Politique de confidentialité
11. Code de conduite de Nintendo
12. Droits de propriété intellectuelle
13. Violation et résiliation du Contrat; Modification du Contrat
14. Indemnité
15. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
16. Résolution des différends, arbitrage exécutoire, renonciation au recours collectif
17. Divisibilité
18. Droit applicable; juridiction
19. Coordonnées
20. Clients utilisant les systèmes d’exploitation d’Apple Inc. sur leur appareil intelligent

1. Définitions

« Compte Nintendo » fait référence au compte créé par une personne et qui est utilisé avec les Services du Compte Nintendo.

« Service(s) du Compte Nintendo » fait référence aux services, aux applications, aux logiciels, au contenu et aux données que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre Compte Nintendo, y compris l’application de contrôle parental Nintendo Switch, les jeux vidéo et le contenu additionnel.

2. Licence

En vertu des conditions du présent Contrat, Nintendo vous octroie une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services du Compte Nintendo uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit de prêter, louer, céder en sous-licence, publier, copier, modifier, adapter, traduire, effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services du Compte Nintendo sans autorisation écrite de Nintendo ou sauf si la loi l’autorise expressément.

3. Création et gestion de votre Compte Nintendo

Vous devez posséder un Compte Nintendo pour utiliser les Services du Compte Nintendo. Sauf autorisation contraire de notre part, chaque personne ne peut posséder qu’un seul Compte Nintendo.

Lorsque vous créez votre Compte Nintendo, vous devez nous fournir des renseignements exacts. Vous devez mettre rapidement à jour les renseignements de votre Compte Nintendo en cas de modifications. Nous nous réservons le droit de refuser, de bannir ou d’annuler votre Compte Nintendo et tout compte associé à votre compte Nintendo pour quelque raison que ce soit.

Si vous changez le pays de votre Compte Nintendo, vous devez accepter le Contrat d’utilisation du Compte Nintendo en vigueur dans ce nouveau pays et utiliser le solde du compte existant. La modification du pays d’enregistrement peut avoir une incidence sur certains droits associés aux Services du compte Nintendo et au Compte Nintendo.

Pour protéger votre Compte Nintendo, veuillez vous assurer de la confidentialité des renseignements de votre Compte Nintendo. Vous êtes seul responsable des activités et des achats effectués avec votre Compte Nintendo ou tout autre compte associé. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou d’un compte associé, veuillez en informer rapidement Nintendo.

4. Utilisation des Services du Compte Nintendo

Les Services du Compte Nintendo sont accessibles à partir des appareils fabriqués par Nintendo ou d’appareils de tiers. Certains Services du Compte Nintendo ne sont accessibles qu’à partir d’un appareil Nintendo. Nous offrons différents Services du Compte Nintendo, donc d’autres modalités pourraient s’appliquer à votre utilisation de certains Services du Compte Nintendo.

Les Services du Compte Nintendo incluent des services, des applications, des logiciels, du contenu et des données de tiers (« Services de tiers »). Nintendo ne vérifie et ne surveille pas les Services de tiers, et nous ne sommes pas responsables des Services de tiers. Si vous accédez à des Services de tiers ou les utilisez, vous le faites à propres risques.

Les Services peuvent varier selon le pays ou la région, et les Services du Compte Nintendo ne sont pas tous disponibles à tous les détenteurs de Compte Nintendo.

Il se peut que nous vous autorisions à associer ou à dissocier votre Compte Nintendo et certains Services du Compte Nintendo, appareils Nintendo ou applications de téléphone intelligent. Une fois que votre Compte Nintendo est associé à un appareil Nintendo, toute l’activité ayant lieu sur cet appareil est assujettie au présent Contrat.

Si vous dissociez votre Compte Nintendo d’un Service du Compte Nintendo, d’un appareil ou d’une application, vous pourriez perdre les droits et les avantages de votre Compte Nintendo dont vous bénéficiiez par l’intermédiaire dudit Service du Compte Nintendo, appareil ou application. Nintendo décline toute responsabilité envers vous pour toute perte résultant d’une telle dissociation.

Votre compte ne peut pas être transféré à quelqu’un d’autre. Si vous vendez ou transférez votre appareil Nintendo ou votre appareil intelligent, vous devez dissocier votre Compte Nintendo de l’appareil et de tout Service du Compte Nintendo sur l’appareil.

Vous êtes responsable de tous les coûts associés à votre utilisation de l’appareil sur lequel vous accédez aux Services du Compte Nintendo, y compris, par exemple, pour les données mobiles et les forfaits de service.

De temps à autre, nous pouvons suspendre, modifier ou interrompre la totalité ou certains des Services du Compte Nintendo sans vous en informer et sans responsabilité envers vous.

5. Mises à jour des Services du Compte Nintendo

Les Services du Compte Nintendo évoluent constamment, et nous pouvons mettre à jour ou modifier les fonctions et fonctionnalités des Services du Compte Nintendo de temps à autre (« Mises à jour »). Il est possible que vous ne puissiez plus utiliser certains des Services du Compte Nintendo après les Mises à jour. Certaines des Mises à jour sont fournies automatiquement, sans préavis. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce que Nintendo fournisse et installe des Mises à jour automatiques des Services du Compte Nintendo. Vous acceptez que toutes les Mises à jour soient couvertes par le présent Contrat.

6. Contenu généré par les utilisateurs

Les Services du Compte Nintendo peuvent vous permettre de créer et de partager du Contenu généré par les utilisateurs. L’expression « Contenu généré par les utilisateurs » fait référence à du texte, à des images, à des fichiers audio, à des vidéos ou à tout autre contenu que vous créez et partagez avec le public ou d’autres utilisateurs des Services du Compte Nintendo.

Vous êtes propriétaire de votre Contenu généré par les utilisateurs. Cependant, Nintendo conserve les droits sur la propriété intellectuelle de Nintendo (au sens de la section 12) qui se trouve dans votre Contenu généré par les utilisateurs. Comme vous possédez et contrôlez votre Contenu généré par les utilisateurs, vous en êtes le seul responsable.

Nintendo n’est aucunement responsable de tout Contenu généré par les utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage associés au Contenu généré par les utilisateurs. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout contenu incorrect, diffamatoire, calomnieux, faux, obscène ou offensant que vous pouvez rencontrer relativement au Contenu généré par les utilisateurs. Le Contenu généré par les utilisateurs est la seule responsabilité de l’utilisateur qui l’a rendu disponible dans le cadre des Services du Compte Nintendo.

En acceptant le présent Contrat, vous autorisez Nintendo à utiliser et à modifier gratuitement votre contenu généré par les utilisateurs de quelque façon que ce soit et à n’importe quelle fin. Plus précisément, vous octroyez à Nintendo ainsi qu’à ses filiales et sociétés une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et pouvant être cédée en sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, diffuser et afficher un Contenu généré par les utilisateurs, dans son ensemble ou en partie, et pour incorporer votre Contenu généré par les utilisateurs dans d’autres travaux, quels que soient la forme, le support ou la technologie actuellement connus ou mis au point ultérieurement, y compris à des fins de promotion ou de marketing, sans vous verser aucun paiement.

Votre Contenu généré par les utilisateurs peut être consulté, reproduit, publié ou modifié par Nintendo et des tiers. Nintendo peut supprimer tout Contenu généré par les utilisateurs des Services du Compte Nintendo ou des serveurs de Nintendo à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis ou responsabilité envers vous. Nintendo se réserve le droit de ne pas afficher ni publier un Contenu généré par les utilisateurs et n’est nullement tenu de stocker tout Contenu généré par les utilisateurs.

Le Contenu généré par les utilisateurs mis à disposition au moyen des Services du Compte Nintendo doit respecter le Code de conduite de Nintendo (voir la section 11).

En mettant à disposition du Contenu généré par les utilisateurs au moyen des Services du Compte Nintendo, vous déclarez que vous y êtes autorisé et vous acceptez que Nintendo ne soit pas obligé de surveiller ou de protéger les droits de tout contenu généré par les utilisateurs. Cependant, vous donnez à Nintendo la possibilité et le droit de faire respecter vos droits concernant tout contenu généré par l’utilisateur, y compris, par exemple, le droit d’intenter des poursuites en votre nom (aux frais de Nintendo).

7. Services d'achat, Programme de récompenses, Services d’abonnement en ligne

Dans le cadre des Services du Compte Nintendo, nous mettons à votre disposition certains Services d'achat (les « Services d'achat »). Les Services d'achat sont accessibles à partir de votre Compte Nintendo a) pour établir et maintenir le solde du compte et b) pour afficher, télécharger ou acheter des produits, des logiciels, du contenu et des services (les « Produits »). Les Services d'achat peuvent varier selon le pays et ils ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays.

En utilisant les Services d'achat, vous êtes responsable de toute l’activité et de tous les achats effectués sur ou avec votre Compte Nintendo et tout compte associé à votre Compte Nintendo. Cela comprend les transactions non autorisées, frauduleuses ou erronées effectuées au moyen de votre compte Nintendo, sous réserve des règles de traitement des paiements ou des lois applicables. Si vous découvrez des achats non autorisés effectués au moyen de votre compte Nintendo, veuillez en informer Nintendo.

Sauf dans la mesure permise par Nintendo ou selon les exigences des lois applicables, les soldes du compte ne sont ni retournables ni remboursables. Veuillez vous rendre aux lien vers les conditions d’achat pour consulter les autres modalités applicables aux Services d'achat et aux achats de Produits.

Nintendo offre un programme de récompense et des services d’abonnement en ligne. Veuillez vous rendre ici et ici pour obtenir les conditions applicables. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans vous en informer.

8. Articles numériques

Dans le cadre des Services du Compte Nintendo, Nintendo ou des tiers peuvent mettre à votre disposition du contenu ou des articles numériques (les « Articles numériques »). Si vous achetez ou acquérez des Articles numériques, vous obtenez une licence limitée (comme l’explique la section 2) vous permettant d’utiliser lesdits Articles numériques relativement aux Services du Compte Nintendo. Outre cette licence limitée, vous n’avez aucun droit sur les Articles numériques. Les Articles numériques ne peuvent pas être vendus ni transférés à un tiers (à moins qu’un transfert soit autorisé dans les Services du Compte Nintendo) et ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, de la monnaie légale ou des marchandises ou services en dehors des Services du Compte Nintendo, ni convertis ainsi. Sauf dans la mesure autorisée par Nintendo et selon les exigences des lois applicables, les Articles numériques ne sont ni retournables ni remboursables.

9. Utilisation des renseignements

Nintendo (y compris ses filiales et ses sociétés affiliées) peut consulter, utiliser, surveiller, supprimer, divulguer ou préserver des renseignements associés à votre utilisation des Services du Compte Nintendo (y compris, sans limitation, le contenu généré par les utilisateurs) autant que nécessaire, à la discrétion de Nintendo, pour a) respecter les lois, les règles, les règlements et les ordonnances applicables; b) appliquer ce Contrat ou protéger les droits de Nintendo, de ses utilisateurs ou du public; c) aider à empêcher le décès de quiconque ou un préjudice corporel grave; d) prévenir des activités potentiellement illégales ou offensantes ainsi que e) fournir et améliorer les fonctionnalités des Services du compte Nintendo.

10. Politique de confidentialité

Notre Politique de confidentialité décrit comment nous utilisons, partageons et protégeons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez les Services du Compte Nintendo. En utilisant les Services du Compte Nintendo, vous acceptez que nous puissions utiliser vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Code de conduite de Nintendo

Pour aider à garder les Services du Compte Nintendo conviviaux pour tous les utilisateurs, vous acceptez de respecter le Code de conduite de Nintendo disponible ici.

12. Droits de propriété intellectuelle

À part votre droit d’utilisation des Services du Compte Nintendo présenté dans le présent Contrat et convenu entre Nintendo et vous, nous conservons et nous réservons tout droit, titre ou intérêt sur les Services du Compte Nintendo, y compris, et sans s’y limiter, sur toute Propriété intellectuelle de Nintendo. Le terme « Propriété intellectuelle de Nintendo » désigne tous les logos, marques de commerce enregistrées et non enregistrées, marques de service, conceptions enregistrées et non enregistrées, droits d’auteur, droits sur la base de données, inventions, brevets, secrets commerciaux, savoir-faire et autres renseignements confidentiels et propriétaires de Nintendo, y compris, et sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le type, dans tous les pays.

13. Violation et résiliation du Contrat; Modification du Contrat

Nintendo peut résilier le présent Contrat, ou une de ses parties, si vous ne respectez pas ses conditions. Nintendo peut aussi résilier tout ou partie de ce Contrat à tout moment pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services du Compte Nintendo.

Vous pouvez résilier ce Contrat en supprimant votre Compte Nintendo et en arrêtant d’utiliser les Services du Compte Nintendo. Si vous amorcez la suppression de votre compte Nintendo, ou si nous suspendons, bannissons ou supprimons votre compte Nintendo pour une quelconque raison, l’accès à une partie ou à la totalité des Services du Compte Nintendo peut être perdu, et tout compte associé à votre compte Nintendo peut être fermé ou supprimé.

Nous pouvons modifier les conditions du présent Contrat occasionnellement. Lors de la mise à jour du Contrat, nous publierons la version en vigueur du Contrat sur le site Web de Nintendo. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser les Services du Compte Nintendo. Si vous continuez d’accéder aux Services du Compte Nintendo, vous confirmez votre acceptation du Contrat mis à jour.

14. Indemnité

Si Nintendo (y compris ses filiales et ses sociétés affiliées) est soumis à l’existence ou à la menace de réclamations, de dépens, de dommages-intérêts, de pertes ou d’autres obligations (appelés collectivement « Pertes couvertes ») causés par votre utilisation des Services du Compte Nintendo ou de données, de renseignements ou d’autres éléments que vous rendez publics au moyen des Services du Compte Nintendo, vous acceptez de nous indemniser de toutes les Pertes couvertes et des frais associés, comme des honoraires d’avocat raisonnables.

Étant donné que certaines juridictions limitent les indemnités des consommateurs, il est possible qu’une partie ou l’ensemble des dispositions d’indemnité ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Si vous êtes obligé de nous indemniser, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action ou poursuite et de décider si nous souhaitons régler la poursuite, et, le cas échéant, sous quelles conditions.

15. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE NINTENDO EST À VOS SEULS RISQUES. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS ORAL OU ÉCRIT PROVENANT DE NINTENDO OU DE SES REPRÉSENTANTS NE CRÉE DE GARANTIE. LES SERVICES DU COMPTE NINTENDO SONT FOURNIS « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NINTENDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRÈS OU IMPLICITE, DANS LE CADRE DES SERVICES DU COMPTE NINTENDO, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE CONCEPTION JURIDIQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS, DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE ABUS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES DE COMPTE NINTENDO, MÊME SI NINTENDO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L’OBLIGATION GLOBALE DE NINTENDO ENVERS VOUS EN LIEN AVEC TOUTES LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DES SERVICES DU COMPTE NINTENDO EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ AUX SERVICES DU COMPTE NINTENDO. SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ À LIMITER UNE OBLIGATION OU À REJETER DES GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, NOUS LIMITONS NOTRE OBLIGATION ET REJETONS LES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

16. Résolution des différends, arbitrage exécutoire, renonciation au recours collectif

VEUILLEZ LIRE CETTE INFORMATION AVEC ATTENTION. ELLE A UN IMPACT SUR VOS DROITS.

EN CONCLUANT CE CONTRAT, VOUS ET NINTENDO RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF.

a. Notre service à la clientèle est joignable pour répondre aux questions que vous pouvez avoir au sujet de votre Compte Nintendo et des Services du Compte Nintendo. Vous pouvez le joindre par téléphone au 1 800 255 3700, par courriel à l’adresse useragreement@noa.nintendo.com, ou par courrier à l’adresse Nintendo of America Inc., Attn : User Agreement, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 États-Unis. La plupart des questions sont résolues de cette manière, à la grande satisfaction de nos clients. Toute question à laquelle nous ne pouvons pas répondre et tous les différends et réclamations découlant des Services du Compte Nintendo ou de ce Contrat, y compris de sa mise en place, son caractère exécutoire, son exécution ou d’une violation du Contrat (appelé individuellement « Réclamation »), à l’exception des questions décrites dans l’article 16(c) ci-dessous, seront réglés définitivement par l’American Arbitration Association conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires concernant les différends liés au client de l’American Arbitration Association (appelée « AAA »), à l’exception des règles ou des procédures régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre, et non pas un tribunal ou une agence fédéral, d’État ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre les réclamations. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure réparatoire disponible dans un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l’arbitre sera contraignante pour les parties et pourra faire office de jugement dans tout tribunal compétent. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter des poursuites devant un tribunal et d’avoir un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser le coût de l’instance et que le droit d’obtenir la communication peut être plus limité lors d’un arbitrage que devant un tribunal. Tout arbitrage sera réalisé par les parties à titre individuel uniquement et non pas en recours collectif ou toute autre action collective. Les parties renoncent à leur droit d’intenter des poursuites en recours collectif ou de chercher une mesure réparatoire collectivement. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif ci-dessus est nulle ou inexécutable pour une quelconque raison ou qu’un arbitrage peut avoir lieu collectivement, la disposition concernant l’arbitrage ci-dessus sera réputée nulle et invalide dans son entièreté et on considérera que les parties n’ont pas accepté d’arbitrer les réclamations.

b. Les règles régissant l’arbitrage sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1 800 778 7879. Dans la mesure où le droit de dépôt initial pour l’arbitrage dépasse le droit de dépôt initial pour une action en justice, nous paierons la différence. Si l’arbitre détermine que l’arbitrage n’est pas futile, nous paierons tous les droits de dépôt et les honoraires de l’arbitre, sous réserve que votre réclamation soit inférieure à 75 000 USD. Les règles d’arbitrage vous permettent également de vous faire rembourser les honoraires d’avocat dans certains cas.

c. L’article 16(a) ne s’applique pas à toute réclamation (i) dans laquelle une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (comme un brevet, des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou des droits moraux, mais sans inclure les droits de confidentialité ou de publicité); ou (ii) qui peut être présentée devant une Cour des petites créances.

d. Droit de retrait de 30 jours. Vous avez le droit de renoncer à la clause de l’article 16 en envoyant un avis écrit de votre décision de retrait à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez créé votre compte Nintendo. Cet avis doit inclure le nom de chaque personne qui exerce son droit de retrait, les coordonnées, et le courriel associé au compte Nintendo. Tout avis écrit envoyé en temps opportun avec les renseignements pertinents, fera en sorte que l’article 16 ne s’appliquera a pas à vous ni à Nintendo. Si un tel avis n’est pas envoyé, vous convenez d’être lié par l’article 16.

17. Divisibilité

S’il est établi qu’une partie du présent Contrat est illégale, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera retirée du Contrat et le reste du Contrat restera intact. Si nous n’exécutons pas une disposition du présent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à nos droits. Toute renonciation de ce Contrat doit être faite dans un document écrit signé par un représentant officiel de Nintendo.

18. Droit applicable; juridiction

Les lois de l’État de Washington, É-U, sans égard au conflit de ses dispositions juridiques, s’appliqueront à ce Contrat et à tout différend dans le cadre de ce Contrat et des Services du Compte Nintendo pouvant survenir entre vous et Nintendo.

Si l’article 16 est considéré comme invalide ou inexécutable, les parties seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de King, Washington, États-Unis pour toutes les réclamations.

19. Coordonnées

Si vous souhaitez communiquer avec Nintendo au sujet des Services du Compte Nintendo, vous pouvez utiliser les coordonnées fournies ici.

20. Clients utilisant les systèmes d’exploitation d’Apple Inc. sur leur appareil intelligent

La présente section 20 s’applique aux utilisateurs qui utilisent les Services du Compte Nintendo avec des systèmes d’exploitation d’appareil intelligent fournis par Apple, Inc. (ci-après « Apple »). En cas de conflit entre la présente section 20 et le Contrat, la présente section 20 prévaut.

a. Nintendo octroie à vous seulement une licence vous donnant le droit non exclusif et non attribuable de télécharger et d’utiliser les Services du Compte Nintendo à des fins personnelles non commerciales, selon les modalités du contrat d’utilisation du service de l’iTunes Store.

b. Apple n’est pas responsable de toute réclamation faite par vous ou un tiers relativement à votre possession ou utilisation des Services du Compte Nintendo, y compris :
1) concernant la responsabilité du fait du produit;
2) selon laquelle les Services du Compte Nintendo ne respectent pas les lois et les règlements applicables;
3) basée sur une loi sur la protection du consommateur ou des lois et règlements semblables;
4) selon laquelle les Services du Compte Nintendo ou l’utilisation des Services du Compte Nintendo enfreignent vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.

c. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable de vous fournir des services de maintenance ou de soutien relativement aux Services du Compte Nintendo.

d. Les Services du Compte Nintendo sont fournis par Nintendo Co., Ltd., dont le siège se trouve au 11-1 Hokotate-cho, Kamitoba, Minami-ku, Kyoto 601-8501, Japon. Voir la section 19 du présent Contrat pour obtenir les coordonnées des Services du Compte Nintendo.

e. Vous affirmez que vous ne vivez pas dans un pays visé par un embargo d’exportation des États-Unis ou un pays désigné comme étant un État commanditaire officieux du terrorisme par le gouvernement des États-Unis et que vous ne figurez pas sur la liste des personnes bannies ou exclues des États-Unis.

f. Vous acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, en acceptant les clauses du présent Contrat, vous reconnaissez qu’Apple a le droit (ou est réputée avoir le droit) d’appliquer le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire.