Contrat relatif au compte Nintendo

Contrat relatif au Compte Nintendo

Version : 05.2018 (FR-EU)

Le présent contrat constitue un accord contraignant entre vous-même, en qualité de personne physique, la société Nintendo Co., Ltd., 11-1 Hokotate-cho, Kamitoba, Minami-ku, Kyoto, 601-8501, Japon (ci-après « NCL ») et Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, (ci-après « NOE »). NOE et NCL peuvent être ci-après désignées conjointement ou individuellement par les termes « Nintendo » ou « nous »/« notre ». Le présent Contrat relatif au Compte Nintendo (ci-après le « Contrat ») porte sur votre utilisation du Compte Nintendo.

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous enregistrez votre Compte Nintendo et que vous indiquez au cours de l'inscription votre acceptation du présent Contrat par un moyen prévu spécifiquement par Nintendo à cet effet.

Si vous avez moins de 18 ans, il est nécessaire que votre parent ou tuteur accepte le présent Contrat en votre nom.

A. Conditions Générales

1 Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Produits numériques » désigne l'ensemble des jeux, applications, logiciels, contenus téléchargeables pour des jeux, applications et logiciels, bons portant sur des services numériques et autres contenus numériques disponibles par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo.

« Compte Nintendo » désigne un compte individuel créé par NCL pour une personne ayant soumis une demande d'inscription et accepté les conditions du présent Contrat par un moyen prévu spécifiquement par NCL à cet effet.

« Service Compte Nintendo » désigne l'ensemble de tous les jeux, applications, logiciels, services, portails, données, sites Internet et autre contenu, que ce dernier soit ou non de nature commerciale, de Nintendo ou de ses partenaires tiers, mis à la disposition d'utilisateurs disposant d'un Compte Nintendo enregistré lorsqu'ils accèdent aux jeux, applications, logiciels, portails, messages, informations, données et autre contenu identifié comme du contenu du Service Compte Nintendo sur tout appareil connecté à Internet.

« Propriété intellectuelle Nintendo » désigne toute la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation aucune, les marques, enregistrées ou non, marques de service, logotypes, dessins, enregistrés ou non, droits d'auteur, droits sur les bases de données, inventions, brevets, secrets commerciaux, savoir-faire, personnages Mii et autres informations confidentielles et exclusives que Nintendo a développés, détient ou pour lesquels Nintendo s'est vu octroyer une licence d'utilisation.

« Services d'achats Nintendo » désigne toutes applications, tous logiciels et services disponibles par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo et permettant aux utilisateurs (i) d'acquérir des Produits numériques auprès de NOE à titre gratuit ou contre paiement en utilisant leur Compte Nintendo et/ou (ii) d'enregistrer sur leur Compte Nintendo toutes licences de jeux, applications, logiciels, contenus téléchargeables de jeux, applications et logiciels, bons donnant droit à des services numériques et autres contenus numériques.

« Services tiers » désigne tous logiciels, applications, contenus téléchargeables, services, sites Web, portails, données et autres contenus numériques fournis par des tiers auxquels on peut avoir accès par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo mais qui ne sont pas gérés par Nintendo et qui permettent aux utilisateurs d'avoir accès et de s'inscrire à des jeux, applications, logiciels et autres contenus numériques de tiers indépendamment du Compte Nintendo, aux conditions établies par les tiers.

« Appareil utilisateur » désigne un appareil fabriqué par Nintendo ou par un tiers sur lequel un utilisateur Compte Nintendo se sert de son Compte Nintendo pour accéder au Service Compte Nintendo.

« Contenu généré par l'utilisateur » désigne tous messages, communications, textes, images, dessins, photos, sons, voix, enregistrements audio, musique, films, informations, données et tout autre document ou contenu (y compris noms d'utilisateur, pseudonymes, Mii personnalisés, pseudonymes de Mii, niveaux personnalisés, cartes, scénarios, etc.) qui sont créés ou octroyés par licence aux utilisateurs Compte Nintendo et qui sont publiés, envoyés ou de quelque autre manière mis à disposition par un utilisateur Compte Nintendo par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo.

2 Compte Nintendo

Pour pouvoir utiliser le Service Compte Nintendo, vous devez créer un Compte Nintendo auprès de NCL. Il vous faut fournir des données exactes et complètes lors de l'inscription et procéder à leur mise à jour en cas de modification.

Si vous modifiez le pays enregistré avec votre Compte Nintendo, vous devez accepter le Contrat relatif au Compte Nintendo applicable au nouveau pays.

Le Compte Nintendo est à titre personnel et vous n'êtes pas autorisé à vendre, échanger, céder ou transférer de quelque autre manière votre Compte Nintendo, à aucune autre personne physique ou morale.

Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées via votre Compte Nintendo. Vous devez préserver à tout moment la sécurité de vos données de connexion. Si vous prenez connaissance ou avez des motifs raisonnables de soupçonner une quelconque défaillance de sécurité, telle qu'un accès non autorisé à votre Compte Nintendo par un tiers ou un quelconque vol, perte ou divulgation de vos données de connexion, vous êtes tenu d'en informer NCL immédiatement.

NCL peut, à sa seule discrétion, vous autoriser à associer votre Compte Nintendo à un ou plusieurs appareils fabriqués par Nintendo ou des tiers. Si votre Compte Nintendo est associé à un tel appareil, vous êtes tenu de supprimer votre Compte Nintendo et tout autre contenu à caractère personnel de cet appareil avant de le vendre ou de le transférer de quelque autre manière à une autre personne.

Vous pouvez créer des comptes Nintendo additionnels aux noms de vos enfants ou pupilles, qui dépendent de votre compte Nintendo. Vous acceptez d'être lié par le présent contrat au titre de tout compte Nintendo associé de ce type (y compris ceux créés pour des enfants âgés de moins de 16 ans) dont vous disposez maintenant ou que vous créerez ultérieurement, et endossez la responsabilité pour toutes les activités et transactions effectuées via votre compte Nintendo ou tout autre compte Nintendo qui lui est associé.

Les enfants âgés de 16 ans et plus peuvent utiliser un Compte Nintendo configuré pour eux par leur parent ou tuteur légal qui n'est pas un compte associé. Les parents ou tuteurs légaux sont tenus de surveiller à tout moment l'utilisation par leurs enfants du Compte Nintendo.

Les parents ou tuteurs sont tenus de faire usage de la fonction de contrôle parental mise à disposition par Nintendo s'ils entendent limiter l'usage fait par leurs enfants du Service Compte Nintendo.

3 Utilisation du Service Compte Nintendo

Le Service Compte Nintendo est destiné exclusivement à votre propre usage de loisir non commercial et ne doit servir à aucune autre fin.

Vous êtes tenu d'assumer tous les coûts associés à l'utilisation de votre Compte Nintendo, que ce soit par vous-même ou par vos amis, votre famille ou tout autre tiers (y compris tous les frais de connexion à Internet, les frais de l'équipement informatique nécessaire et tous autres droits et redevances pertinents). Le montant exact de ces frais dépend notamment de l'appareil dont vous vous servez pour accéder au Service Compte Nintendo, de vos activités liées à ce service et des conditions de votre fournisseur d'accès Internet.

Le Service Compte Nintendo n'est pas disponible dans tous les pays. Les jeux, applications, logiciels, services, portails, données et autres contenus proposés par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo peuvent varier d'un pays à l'autre. Nintendo peut modifier de temps à autre le Service Compte Nintendo, en tout ou en partie, au bénéfice des utilisateurs du Service Compte Nintendo.
Des restrictions en fonction de l'âge peuvent s'appliquer à certains Services Compte Nintendo.

4 Contenu généré par l'utilisateur

NCL n'est responsable d'aucun Contenu généré par l'utilisateur. Celui-ci relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur Compte Nintendo qui a publié, envoyé ou mis de quelque autre manière à disposition le Contenu généré par l'utilisateur par le biais d'un Compte Nintendo. NCL n'a pas l'obligation de surveiller le Contenu généré par l'utilisateur. Cependant, si Nintendo prend connaissance du caractère éventuellement illicite ou inapproprié d'un Contenu généré par l'utilisateur, NCL se réserve le droit de le supprimer ou d'en bloquer l'accès à sa seule discrétion.

Si vous publiez, envoyez ou mettez de quelque autre manière à disposition un Contenu généré par l'utilisateur par l'intermédiaire de votre Compte Nintendo, vous concédez à NCL un droit non exclusif, mondial, gratuit, perpétuel et totalement transférable de reproduction, de publication et de mise à disposition du Contenu généré par l'utilisateur par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo selon les modalités prévues par l'application que vous utilisez pour publier, envoyer ou mettre de quelque autre manière à disposition ledit Contenu généré par l'utilisateur. Ces dispositions ne s'appliquent pas au Contenu généré par l'utilisateur contenu dans un quelconque message privé ou autre communication privée.

Vous reconnaissez que tout Contenu généré par l'utilisateur que vous publiez par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo ou partagez avec d'autres utilisateurs peut être visualisé, reproduit, publié et/ou modifié par des tiers (par exemple en faisant une capture d'écran dudit Contenu généré par l'utilisateur). N'incluez aucune information à caractère personnel telle que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse ou votre numéro de téléphone ni aucune autre donnée sensible dans le Contenu généré par l'utilisateur.

Vous reconnaissez que le Service Compte Nintendo peut être à tout moment modifié, en tout ou en partie, et que tout Contenu généré par l'utilisateur peut être supprimé du Service Compte Nintendo à tout moment. NCL n'a pas l'obligation de stocker un quelconque Contenu généré par l'utilisateur.

Le Contenu généré par l'utilisateur que vous publiez, envoyez ou mettez de quelque autre manière à disposition par l'intermédiaire de votre Service Compte Nintendo doit être conforme au Code de conduite Nintendo.

5 Code de conduite Nintendo

Lorsque vous utilisez le Service Compte Nintendo, vous êtes tenu de vous conformer au Code de conduite Nintendo. Le Code de conduite Nintendo interdit toute conduite illicite, préjudiciable ou de quelque autre manière inappropriée, notamment, sans limitation aucune, les conduites suivantes :

  • tout acte illicite, de harcèlement, de haine, de diffamation, gênant, offensant, obscène, sexuellement explicite ou de quelque autre manière répréhensible effectué avec le Compte Nintendo ;

  • toute communication de données incorrectes ou fausses lors de l'inscription ou de l'utilisation du Compte Nintendo ;

  • tout partage, exécution ou utilisation de copies non autorisées de jeux, applications, logiciels, contenus téléchargeables, musique, images, vidéos et autre contenu disponible par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo ; toute exécution de nouvelles versions (« produits dérivés ») de Produits numériques ou de tout autre contenu disponible par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo ;

  • toute utilisation de tricheurs (cheats), de logiciels automatisés (robots), d'outils de piratage (hacks), de mods ou de tout autre logiciel non autorisé conçus de manière à modifier le Service Compte Nintendo ou toute partie de celui-ci ou toute utilisation d'un Appareil utilisateur non autorisé ou d'une modification non autorisée de l'Appareil utilisateur ; toute tentative de détermination du code source du Service Compte Nintendo ;

  • toute obtention d'accès non autorisé à tout ordinateur, logiciel, équipement informatique, serveur ou réseau Nintendo servant à assurer le Service Compte Nintendo ; tout hébergement, interception, émulation, ingénierie inverse portant sur toute partie du Service Compte Nintendo ou tout réacheminement des protocoles de communication utilisés par Nintendo dans le cadre du Service Compte Nintendo, quelle que soit la méthode utilisée à cet effet ;

  • tout exercice d'activité commerciale ou publicitaire ou toute organisation de réunions au moyen du Compte Nintendo ;

  • tout échange, vente, cession ou autre forme de transfert d'un Compte Nintendo à une autre personne physique ou morale ;

  • tout envoi, publication ou autre forme de mise à disposition par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo de tout contenu contrevenant aux droits d'autres personnes, notamment tout brevet, marque de commerce, secret d'affaires, droit d'auteur, droit de protection de la vie privée, droit à l'image ou autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété exclusive ;

  • tout envoi, publication ou autre forme de mise à disposition par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo de tout contenu contenant des données à caractère personnel (notamment toute photo, image ou vidéo) de tout tiers sans l'autorisation de celui-ci ;

  • tout échange, vente, cession, concession sous licence ou autre forme de transfert de bien virtuel en échange d'argent réel ou de fonds crédités sur un Compte Nintendo, le terme « bien virtuel » désignant toute fonctionnalité de jeu ou autre contenu susceptible d'être échangé avec d'autres utilisateurs à titre gratuit ou en contrepartie d'une monnaie virtuelle utilisée dans le cadre d'un jeu ;

  • toute activité frauduleuse menée dans le cadre du Service Compte Nintendo (notamment au titre des transactions effectuées via le Services d'achats Nintendo).

6 Fonctionnalités de communication d'arrière-plan

Si cette fonction est activée sur votre Appareil utilisateur, celui-ci peut exécuter des communications d'arrière-plan automatiques avec les serveurs Nintendo et d'autres Appareils utilisateurs.

Les communications d'arrière-plan avec les serveurs Nintendo permettent à votre Appareil utilisateur de recevoir des mises à jour système, des mises à jour de logiciels et d'applications installés sur votre Appareil utilisateur, des mises à jour de contenu sur le Service Compte Nintendo, de nouvelles applications et d'importants messages de service émanant de Nintendo. Une mise à jour système ou logicielle peut être nécessaire pour profiter pleinement de toutes les fonctionnalités du Service Compte Nintendo.

Des communications d'arrière-plan avec d'autres Appareils utilisateurs peuvent se produire en fonction de l'application que vous utilisez. Vous serez informé des fonctionnalités de communication d'arrière-plan dans l'application concernée.

Il vous est possible de désactiver les fonctionnalités de communication d'arrière-plan dans les paramètres de votre Appareil utilisateur et/ou dans les paramètres de l'application concernée. Selon votre Appareil utilisateur, il peut également vous être possible de désactiver complètement les fonctionnalités de communication d'arrière-plan en arrêtant les fonctions de communication de votre Appareil utilisateur.

7 Services tiers

Le Service Compte Nintendo peut donner accès à des Services tiers. Les Services tiers sont proposés et distribués par des tiers sous leur seule responsabilité. Nintendo ne devient pas partie et ne participe en aucune manière à aucun contrat que vous pouvez conclure avec un tiers dans le cadre des Services tiers. Les produits que vous pouvez acheter par l'intermédiaire des Services tiers ne sont pas enregistrés dans votre Compte Nintendo. Nintendo n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les Services tiers qui sont assujettis aux conditions générales fournies par les tiers concernés.

La fonction de contrôle parental proposée par Nintendo peut ne pas fonctionner avec les Services tiers.

8 Propriété intellectuelle Nintendo

NCL détient tous droits, titres de propriété et intérêts (y compris tous droits de propriété intellectuelle) sur la Propriété intellectuelle Nintendo et a le droit d'utiliser et de concéder en sous-licence la Propriété intellectuelle Nintendo nécessaire à l'exploitation du Service Compte Nintendo. NCL vous concède à titre personnel une licence d'utilisation de la Propriété intellectuelle Nintendo dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l'utilisation de votre Compte Nintendo conformément aux conditions du présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder, concéder en sous-licence ou de quelque autre manière vous défaire de la présente licence au profit d'une autre personne physique ou morale et vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle Nintendo à la moindre fin commerciale. À l'exception de la licence prévue au présent Contrat, NCL ne vous concède aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur la Propriété intellectuelle Nintendo. NCL se réserve tous les droits sur la Propriété intellectuelle Nintendo.

9 Responsabilité de Nintendo envers vous

NCL est responsable des dommages causés par la conséquence prévisible de sa faute ou négligence, notamment en cas de manquement au présent Contrat qui lui serait imputable. NOE est responsable des dommages causés par la conséquence prévisible de sa faute ou négligence, notamment en cas de manquement au présent Contrat qui lui serait imputable.

Nous ne sommes pas responsables d'un quelconque préjudice ou dommage qui n'est pas prévisible. Un préjudice ou dommage est prévisible s'il est une conséquence évidente de notre contravention ou s'il était envisagé par vous ou par nous au moment où nous avons conclu le présent Contrat.

Du fait que le Service Compte Nintendo est destiné à votre propre usage personnel de loisir non commercial, nous ne sommes aucunement responsables d'un quelconque manque à gagner, perte de revenu, interruption d'activité, perte de données ou perte d'opportunités commerciales.

Nous n'excluons ni limitons en aucune façon notre responsabilité pour : faute intentionnelle ou faute lourde, décès ou lésion corporelle, fraude ou déclaration frauduleuse, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à notre titre de propriété sur la Propriété intellectuelle Nintendo, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à la description, la qualité satisfaisante et l'aptitude à l'usage des produits qui peuvent être proposés par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo, ainsi que la responsabilité en matière de produits.

10 Dédommagement

Vous acceptez de dédommager et garantir Nintendo, ses sociétés affiliées et filiales contre tout préjudice, responsabilité ou réclamation (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant ou ayant trait à votre utilisation du Service Compte Nintendo d'une manière illicite ou de quelque autre manière en contravention avec les conditions du présent Contrat (y compris, sans limitation aucune, le Code de conduite Nintendo). Le présent dédommagement porte en particulier sur tout préjudice, responsabilité ou réclamation découlant ou ayant trait à tout Contenu généré par l'utilisateur, y compris, sans limitation aucune, toutes photographies, vidéos ou tous autres documents que vous mettez en ligne.

11 Modifications au Contrat

Une version à jour du présent Contrat sera toujours à disposition sur le site Internet de Nintendo. Nintendo peut modifier les conditions générales du présent Contrat à tout moment dès lors que cela est nécessaire ou utile à l'amélioration du service ou à l'adaptation de ce dernier au regard de l'évolution des exigences techniques ou juridiques. Si nous effectuons des modifications, nous vous en notifierons par courrier électronique ou autre moyen approprié ; si vous ne vous opposez pas à ces modifications dans un délai de 4 semaines à compter de la date à laquelle elles vous auront été communiquées, les modifications seront réputées acceptées (la notification vous en informera en conséquence). Nintendo peut également vous proposer de réaccepter le Contrat révisé par un moyen fourni par Nintendo à cet effet. Si vous vous opposez à ces modifications, Nintendo se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou toute partie de celui-ci moyennant un préavis raisonnable et il vous faudra vous réinscrire si vous souhaitez continuer à utiliser le Service Compte Nintendo en vertu des nouvelles conditions générales.

12 Résiliation et transfert du Contrat

Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en supprimant votre Compte Nintendo.

Nintendo peut à tout moment résilier le présent Contrat ou toute partie de celui-ci sans préavis si vous contrevenez aux conditions du présent Contrat. En cas d'infraction mineure, Nintendo vous avertira au préalable de votre non-conformité et vous donnera la possibilité d'y remédier. Toutefois, si votre comportement est absolument inacceptable, Nintendo n'est pas dans l'obligation de vous avertir au préalable. Un comportement est considéré comme absolument inacceptable en cas d'infractions graves au Code de conduite Nintendo et à d'autres dispositions importantes du présent Contrat.

Nintendo peut également résilier à tout moment le présent Contrat ou toute partie de celui-ci pour des motifs juridiques, techniques ou commerciaux. Nous vous donnerons dans ce cas un préavis raisonnable.

La résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit entrainera la résiliation de toutes licences concédées dans le cadre du Contrat et vous privera de toute utilisation du Service Compte Nintendo, y compris, sans limitation aucune, les Services d'achats Nintendo. La résiliation d'une partie du présent Contrat pourra limiter votre utilisation de certaines applications et fonctionnalités du Service Compte Nintendo.

Vous acceptez que toute résiliation de votre compte Nintendo puisse affecter les comptes qui lui sont associés, comme décrit dans l'Article 2.

Si le présent Contrat est résilié pour quelque motif que ce soit, les articles 8, 9, 10, 13 et 14 demeureront en vigueur. NCL ou NOE pourront au besoin, à sa leur seule discrétion, transférer tout ou partie de la relation contractuelle avec vous en vertu du présent Contrat à une autre société affiliée à Nintendo. Un tel transfert vous sera communiqué au moins un mois au préalable.

13 Interprétation du Contrat

Si une partie quelconque du présent Contrat s'avère nulle ou inexécutable, ladite partie du Contrat cessera de s'appliquer. Vous convenez que la partie nulle sera réputée supprimée du Contrat mais que toutes les autres parties du Contrat demeureront en vigueur. Vous convenez également que nous pourrons remplacer la partie nulle par une disposition traduisant l'intention initiale ou s'en approchant le plus possible.

14 Droit applicable

14.1 En dehors des dispositions expressément prévues dans l'article 14.2, le présent Contrat et la relation contractuelle entre NCL et vous seront régis par le droit japonais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour éviter toute ambiguïté, ceci est sans effet sur l'applicabilité des dispositions législatives impératives telles que les lois de protection du consommateur de votre pays de résidence.
14.2 La relation contractuelle entre NOE et vous, qui s'exerce notamment lors de l'acquisition de Produits numériques via les Services d'achats Nintendo, sera régie par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il est toutefois précisé que ceci est sans effet sur l'applicabilité des dispositions législatives impératives de votre pays de résidence, telles que les lois de protection du consommateur.

15 Service consommateurs

Pour toutes questions relatives au présent Contrat, veuillez nous contacter par courrier électronique : service@nintendo.de.

16 Utilisation de Produits numériques sur les appareils Apple

Si vous utilisez le Produit numérique sur un appareil fourni par Apple, Inc. (« Apple »), les dispositions suivantes s'appliquent :
16.1 Le Produit numérique doit être utilisé conformément aux conditions de service App Store.
16.2 Les parties reconnaissent qu'Apple n'est liée par aucune obligation de fournir des prestations de maintenance et d'assistance concernant le Produit numérique.
16.3 Les parties reconnaissent qu'Apple décline toute responsabilité en cas de réclamations de tiers faisant valoir que l'utilisation du Produit numérique enfreint leurs droits de propriété intellectuelle.
16.4 Vous déclarez et garantissez que vous ne vivez pas dans un pays frappé d'embargo d'exportation par les États-Unis ni dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez pas sur la liste des personnes frappées d'une interdiction d'entrée ou de séjour aux États-Unis.
16.5 Les parties reconnaissent et conviennent qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu'en sa qualité de tiers bénéficiaire, Apple sera en droit de faire appliquer le Contrat à votre encontre et sera réputée avoir accepté ce droit.

B. Conditions additionnelles Services d'achats Nintendo

Le Service Compte Nintendo peut donner accès aux Services d'achats Nintendo. Il vous est possible d’utiliser les Services d'achats Nintendo afin d'acquérir des Produits numériques auprès de NOE, à titre gratuit ou contre paiement, et afin de télécharger et d'utiliser des Produits numériques sur votre Appareil utilisateur et/ou par l'intermédiaire du Service Compte Nintendo. Toutes les ventes conclues par l'intermédiaire des Services d'achats Nintendo sont effectuées par NOE et c'est NOE qui a qualité de vendeur.
Coordonnées de NOE :
Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Numéro d’enregistrement Amtsgericht Frankfurt am Main HRB 101840 et capital social 30.000.000,00 EUR
Email : webmaster@nintendo.fr (France), contact@nintendo.be (Belgique et Luxembourg), info@nintendo.ch (Suisse)
Tel : +33 01 34 35 46 01 (France), +32 3224 7683 (Belgique et Luxembourg), +41 56 2031420 (Suisse)
Fax : +49 69 667747 95412
Numéro de TVA : DE 132095955

1. Produits numériques

1.1 Enregistrement des Produits numériques

Afin de vous permettre de télécharger et d'utiliser un Produit numérique par l'intermédiaire des Services d'achats Nintendo, il est nécessaire qu'une licence portant sur le Produit numérique concerné soit enregistrée.
Vous pouvez acquérir une licence portant sur un Produit numérique de différentes façons, sous réserve de disponibilité dans votre pays.
Si une licence portant sur un Produit numérique est proposée par NOE à titre gratuit sur les Services d'achats Nintendo, elle sera enregistrée sur votre Compte Nintendo une fois que vous aurez passé la commande correspondante sur les Services d'achats Nintendo.
Sauf disposition contraire, si une licence portant sur un Produit numérique est proposée à l'achat par NOE sur les Services d'achats Nintendo, elle sera enregistrée sur votre Compte Nintendo une fois que vous aurez passé la commande correspondante sur les Services d'achats Nintendo et que vous aurez procédé au paiement en faveur de NOE.
Vous pouvez également acquérir une licence portant sur un Produit numérique peut en dehors des Services d'achats Nintendo. Dans ce cas, vous serez informé de la procédure applicable à l'enregistrement de la licence portant sur un Produit numérique sur votre Compte Nintendo.
Sauf disposition contraire, la licence portant sur un Produit numérique est liée à votre Compte Nintendo et ne vous autorise à faire usage du Produit numérique qu'avec l'Appareil utilisateur associé à votre Compte Nintendo et au moyen duquel vous avez initialement téléchargé le Produit numérique. Sauf disposition contraire, l'ensemble des utilisateurs enregistrés sur l'Appareil utilisateur associé sont autorisés à faire usage du Produit numérique concerné.
Lorsque NOE propose une licence portant sur un Produit numérique à télécharger et à utiliser sur une console Nintendo 3DS ou une console Wii U sur les Services d'achats Nintendo, il est nécessaire de posséder un identifiant Nintendo Network et la licence portant sur le Produit numérique concerné sera enregistrée et associée à votre identifiant Nintendo Network. Dans ce cas, le téléchargement et l'utilisation du Produit numérique seront régis par le contrat et la politique de confidentialité Nintendo Network que vous avez acceptés lors de la création de votre identifiant Nintendo Network.
IMPORTANT : NCL ne fournit que l'infrastructure technique vous permettant d'enregistrer la licence sur votre Compte Nintendo. NCL n'a toutefois pas qualité de vendeur.

1.2 Licence portant sur des Produits numériques

Tous Produits numériques enregistrés sur votre Compte Nintendo et toutes mises à jour de ces Produits numériques ne vous sont concédés qu'en vue d'une utilisation personnelle et non commerciale sur un Appareil utilisateur. Il vous est en particulier interdit, sans l'accord écrit de NOE, de mettre en location ou de louer les Produits numériques, de concéder en sous-licence, publier, copier, modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou démonter toute partie des Produits numériques, sauf si la législation applicable l'autorise expressément.

1.3 Articles virtuels

La monnaie vendue par NOE dans le cadre des Services d'achats Nintendo et destinée à une utilisation dans un Produit numérique, ainsi que tous les autres contenus numériques que vous pouvez acquérir dans les Produits numériques (les « Articles virtuels ») sont mis à votre disposition sous la forme d’un contenu numérique que vous avez le droit (licence) de vendre ou d'échanger pour d'autres contenus numériques dans le cadre du Produit numérique correspondant.
Les Articles virtuels ainsi que les autres contenus numériques vendus ou échangés contre les Articles virtuels ne peuvent être utilisés que dans le cadre du Produit numérique correspondant, ne peuvent être transférés à un tiers (à moins que ce transfert ne soit autorisé dans le cadre du Produit numérique) et ne peuvent être échangés contre une monnaie légale ou contre tout contenu ou droit en dehors du Produit numérique.

2. Défauts

Dans l'hypothèse de produits affectés par un vice, il sera fait application des dispositions de la loi.
Si une garantie complémentaire de fabricant existe, les réclamations fondées sur celle-ci seront indépendantes des garanties légales dont vous pouvez bénéficier.

3. Modes de paiement

NOE peut proposer différents modes de paiement, pour autant qu'ils soient disponibles dans votre pays.
NOE peut vous autoriser à approvisionner votre compte et à utiliser des fonds afin de procéder au paiement des Produits numériques que vous souhaitez acquérir auprès d'elle dans le cadre des Services d'achats Nintendo. Des fonds peuvent être portés au crédit de votre compte au moyen d'une carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement accepté par NOE, par insertion d'un code numérique imprimé sur une Nintendo eShop Card disponible dans le commerce, ou en utilisant toutes autres méthodes communiquées par Nintendo.
Ces fonds sont liés à votre compte et ne peuvent faire l'objet d'un transfert en faveur de toute autre personne ou entité. Ils sont non remboursables et ne peuvent être échangés contre des espèces ou un avoir. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de l'acquisition de Produits numériques auprès de NOE sur les Services d'achats Nintendo. NOE peut, à sa seule discrétion, limiter le montant maximum des fonds qui peuvent être portés au crédit de votre compte.
Vous êtes responsable de toute utilisation des fonds de votre compte.
Dans l'hypothèse où vous acquerriez auprès d'un tiers une licence portant sur un Produit numérique, celui-ci vous informera de la méthode de paiement applicable.

4. Absence de droit de rétractation

Vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture d’un Produit numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Produits se fait lors de la validation de votre commande d’un Produit numérique. Les achats de Produits numériques sont donc fermes et définitifs et ne peuvent donner lieu à un échange ou un remboursement.
Vous ne disposez pas non plus de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
L’acceptation du commencement de l’exécution des services et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces services se font lors de la validation de votre commande desdits services.
Dans les autres cas, les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Droit de rétractation (pour les transactions effectuées sur les Services d'achats Nintendo)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en Annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

FRANCE
Adresse postale : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Téléphone : +33 01 34 35 46 01
E-mail : webmaster@nintendo.fr
Télécopie : +49 69 667747 95412

BELGIQUE ET LUXEMBOURG
Adresse postale : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Téléphone : +32 3224 7683
E-mail : contact@nintendo.be
Télécopie : +49 69 667747 95412

SUISSE
Adresse postale : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Téléphone : +41 56 2031420
E-mail : info@nintendo.ch
Télécopie : +49 69 667747 95412

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

5. Historique des achats

Dans le cadre de toute transaction liée aux Services d'achats Nintendo, vous recevrez un reçu électronique confirmant l'opération. Celui-ci vous sera adressé par e-mail. Si vous créez un Compte Nintendo associé pour un enfant de moins de 16 ans, les reçus de toutes les transactions réalisées par l'intermédiaire du Compte Nintendo de l'enfant seront envoyés par e-mail à votre adresse.

6. Services d'achats tiers

Le Service Compte Nintendo peut vous permettre d'accéder à des services d'achats gérés par des tiers. Ceux-ci sont mis à votre disposition par des tiers sous leur seule responsabilité. Nintendo ne devient partie à aucun contrat que vous pourriez conclure avec un tiers dans le cadre des Services d'achats tiers et n'y prend part en aucune façon. Les produits que vous pourriez acquérir grâce aux Services d'achats tiers ne sont pas enregistrés sur votre Compte Nintendo. Nintendo ne souscrit aucune responsabilité au titre des Services d'achats tiers, qui sont soumis aux clauses et conditions communiquées par les tiers concernés.

7. Informations relatives au règlement en ligne des litiges et au règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place un site Internet permettant aux consommateurs et aux professionnels d'essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire en cas de litige. Cette plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible https://ec.europa.eu/consumers/odr/. NOE n'a aucune obligation d'accepter de participer et ne participe actuellement à aucune procédure de règlement extrajudiciaire devant un organisme de résolution des litiges.

FIN DU CONTRAT RELATIF AU COMPTE NINTENDO

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation (Pour les transactions effectuées sur les Services d'achats Nintendo)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de (choisir les coordonnées applicables en fonction du moyen choisi pour votre rétractation, ainsi que de votre pays) :

FRANCE
Par courrier : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Par e-mail : webmaster@nintendo.fr
Par télécopie : +49 69 667747 95412

BELGIQUE ET LUXEMBOURG
Par courrier : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Par e-mail : contact@nintendo.be
Par télécopie : +49 69 667747 95412

SUISSE
Par courrier : Nintendo of Europe GmbH, Herriotstrasse 4, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne
Par e-mail : info@nintendo.ch
Par télécopie : +49 69 667747 95412

Je/Nous ( * ) vous notifie/notifions ( * ) par la présente ma/notre ( * ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( * )/pour la prestation des services ( * ) ci-dessous :

Commandé le ( * )/reçu le ( * ) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

( * ) Rayer la mention inutile